CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.trippsport.fr (ci-après le « Site »), édité par la société TRIPP SPORT.

 

1. Identification du vendeur

 

Le Site est édité par :

TRIPP SPORT
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros
Siège social : 30, rue de Boyeffles, 62160 Aix-Noulette, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 803 089 234
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 803 089 234
E-mail : contact@trippsport.fr

Dans les présentes CGV, TRIPP SPORT est désignée par « TRIPP SPORT », « nous » ou « le Vendeur », et l’acheteur par « le Client ».

 

2. Objet et champ d’application

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de TRIPP SPORT et du Client dans le cadre des ventes réalisées à distance sur le Site.

Elles s’appliquent aux commandes de produits proposées sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande.

TRIPP SPORT se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne seront applicables qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

3. Clients consommateurs et clients professionnels

 

Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales prévues par le Code de la consommation s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateurs dans les conditions prévues par la réglementation.

Les Clients professionnels sont soumis aux dispositions qui leur sont applicables, notamment en matière de paiement, de garanties, de responsabilité et de juridiction.

Lorsque certaines dispositions des présentes CGV concernent exclusivement les consommateurs, elles sont identifiées comme telles.

 

4. Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

TRIPP SPORT s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le Site ont une valeur illustrative. Des différences peuvent notamment exister en matière de couleurs, de rendu ou de présentation en fonction du matériel informatique ou du terminal utilisé par le Client.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche produit.

Lorsque le produit est disponible sur commande ou fait l’objet d’un délai particulier, cette information est indiquée sur le Site dans la mesure du possible.

 

5. Disponibilité des produits

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, TRIPP SPORT en informe le Client dans les meilleurs délais.

TRIPP SPORT pourra alors, selon les circonstances et sous réserve de l’accord du Client lorsque celui-ci est requis :

  • proposer un délai de livraison révisé ;
  • proposer un produit équivalent ;
  • procéder au remboursement du produit indisponible.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, TRIPP SPORT pourra annuler la commande concernée et rembourser les sommes correspondantes.

 

6. Prix

 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

TRIPP SPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou informatique, TRIPP SPORT se réserve le droit d’informer le Client et, lorsque la réglementation le permet, d’annuler la commande concernée.

 

7. Processus de commande

 

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Le Client doit ensuite :

  1. vérifier le contenu de son panier ;
  2. s’identifier ou créer un compte lorsque cela est nécessaire ;
  3. renseigner ou vérifier ses coordonnées ;
  4. choisir son mode de livraison ;
  5. choisir son mode de paiement ;
  6. prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
  7. vérifier le récapitulatif de sa commande ;
  8. corriger les éventuelles erreurs ;
  9. confirmer définitivement sa commande et procéder au paiement.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande avant sa validation définitive.

La validation définitive de la commande constitue une acceptation de l’offre et entraîne l’obligation de paiement, selon le mode de paiement choisi.

Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.

TRIPP SPORT recommande au Client de conserver cet e-mail ainsi que tout document relatif à la commande.

 

8. Refus ou annulation d’une commande

 

TRIPP SPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas :

  • de litige antérieur non résolu relatif à un paiement ;
  • de suspicion sérieuse de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
  • de commande manifestement anormale ou présentant des incohérences ;
  • d’erreur manifeste affectant le prix ou la disponibilité d’un produit ;
  • d’impossibilité exceptionnelle d’approvisionner le produit commandé.

Lorsqu’une commande est annulée après paiement, les sommes correspondantes sont remboursées au Client selon les modalités applicables.

 

9. Paiement

 

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le Site au moment de la commande.

Selon les options disponibles, TRIPP SPORT peut notamment proposer :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • chèque bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Les données bancaires saisies lors du paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire concerné et ne sont pas conservées par TRIPP SPORT lorsque le prestataire assure directement leur traitement.

Paiement par chèque

Lorsque ce moyen de paiement est proposé, le chèque doit être libellé à l’ordre de TRIPP SPORT et envoyé à :

TRIPP SPORT – Service Client
30, rue de Boyeffles
62160 Aix-Noulette
France

La commande est traitée après réception et encaissement du chèque, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les produits peuvent être réservés pendant une durée maximale de 7 jours calendaires à compter de la commande. À défaut de réception du paiement dans ce délai, TRIPP SPORT pourra annuler la commande.

 

10. Réserve de propriété

 

Les produits restent la propriété de TRIPP SPORT jusqu’au paiement intégral du prix, lorsque cette réserve de propriété est applicable.

Le transfert de propriété intervient conformément aux règles légales applicables.

Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.

 

11. Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modes de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués avant la validation de la commande.

Les délais affichés sur le Site sont indiqués à titre informatif lorsqu’ils sont présentés comme tels. Lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué, les dispositions légales applicables en matière de retard de livraison s’appliquent.

TRIPP SPORT s’efforce de respecter les délais annoncés et informe le Client, dans la mesure du possible, de tout événement susceptible d’affecter la livraison.

Les délais de livraison du transporteur sont susceptibles de varier en fonction notamment de la destination, des périodes de forte activité, des jours fériés ou de circonstances indépendantes de la volonté de TRIPP SPORT.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la réglementation, le Client consommateur peut mettre TRIPP SPORT en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut résoudre le contrat.

Les sommes dues au Client sont alors remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

TRIPP SPORT reste l’interlocuteur du Client concernant l’exécution de la commande, même lorsque la livraison est effectuée par un transporteur.

 

12. Réception du colis

 

TRIPP SPORT recommande au Client de vérifier l’état apparent du colis et du produit dès que possible après sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement TRIPP SPORT avec tout élément utile, notamment des photographies.

Cette recommandation a pour objectif de faciliter le traitement des éventuelles difficultés de transport et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

 

13. Erreur de préparation ou produit non conforme à la commande

 

En cas de réception d’un produit différent de celui commandé, d’un produit manquant ou d’une erreur de préparation, le Client doit contacter TRIPP SPORT dès que possible à l’adresse :

contact@trippsport.fr

TRIPP SPORT pourra demander au Client des photographies ou toute information permettant d’identifier l’erreur.

Après vérification, TRIPP SPORT indiquera au Client les modalités de retour du produit concerné et, lorsque cela est nécessaire, procédera à son remplacement ou à son remboursement conformément à la réglementation applicable.

Lorsque l’erreur est imputable à TRIPP SPORT, les frais raisonnables de retour et de réexpédition sont pris en charge par TRIPP SPORT.

 

14. Droit de rétractation du consommateur

 

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une commande de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à TRIPP SPORT une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Site met à disposition une fonctionnalité permettant l’exercice en ligne du droit de rétractation, le Client peut également utiliser cette fonctionnalité.

TRIPP SPORT accuse réception de la demande lorsque la réglementation l’impose.

 

15. Retour des produits dans le cadre du droit de rétractation

 

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits, sauf disposition légale contraire.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

TRIPP SPORT – Service Retour
30, rue de Boyeffles
62160 Aix-Noulette
France

Les frais directs de retour restent à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

TRIPP SPORT recommande au Client d’utiliser un mode de transport permettant de conserver une preuve de dépôt et, lorsque cela est pertinent, un suivi du colis.

Le Client est responsable de la bonne conservation du produit jusqu’à son retour à TRIPP SPORT.

 

16. Manipulation des produits et éventuelle dépréciation

 

Dans le cadre du droit de rétractation, le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le produit peut donc notamment être essayé dans des conditions permettant raisonnablement son examen. (exemple : essayage pour la pointure d'une paire de chaussure)

Toutefois, lorsque le Client manipule ou utilise le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour cet examen et que cette manipulation entraîne une dépréciation du produit, TRIPP SPORT pourra réduire le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation effectivement constatée, conformément à la réglementation applicable.

Cette disposition est notamment susceptible de s’appliquer lorsque des chaussures, vêtements ou équipements ont été utilisés dans des conditions dépassant manifestement celles nécessaires à leur simple examen.

L’existence d’une dépréciation est appréciée au cas par cas, en fonction notamment de l’état du produit, de son utilisation, de son nettoyage éventuel, de son emballage et de la possibilité de le remettre en vente.

Le simple fait qu’un emballage ait été ouvert ne prive pas, à lui seul, le Client de son droit de rétractation lorsque l’ouverture était nécessaire pour examiner le produit.

 

17. Emballage et accessoires

 

Afin de faciliter le traitement des retours, TRIPP SPORT recommande au Client de conserver l’emballage, les accessoires, les étiquettes et les notices pendant toute la durée du délai de rétractation.

Pour les chaussures, TRIPP SPORT recommande notamment de ne pas utiliser la boîte à chaussures comme emballage extérieur et de placer celle-ci dans un emballage de transport adapté.

La détérioration de l’emballage ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation, sous réserve des règles relatives à une éventuelle dépréciation du produit.

 

18. Remboursement dans le cadre de la rétractation

 

En cas de rétractation valablement exercée, TRIPP SPORT rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TRIPP SPORT, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

TRIPP SPORT effectue le remboursement dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Pour une vente de biens, TRIPP SPORT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Client aura la possibilité d’être remboursé sous 14 jours (preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour à l’appui). Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis du prestataire chargé du retour.

 

19. Échanges commerciaux

 

TRIPP SPORT peut proposer, à titre commercial, un service d’échange pour certains produits, notamment les chaussures et vêtements.

Cet échange commercial constitue un avantage supplémentaire proposé par TRIPP SPORT et ne limite en aucun cas les droits légaux du Client.

Les modalités pratiques d’un échange sont précisées par TRIPP SPORT au moment de la demande.

Lorsque l’échange résulte de l’exercice d’un droit légal du Client, les frais qui doivent légalement être supportés par TRIPP SPORT le sont conformément à la réglementation applicable.

 

20. Garanties légales

Les produits vendus par TRIPP SPORT bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la réglementation applicable :

  • la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
  • la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie fabricant éventuellement proposée.

 

    20.1. Garantie légale de conformité

 

TRIPP SPORT, en qualité de vendeur professionnel, est responsable de la conformité des produits vendus au consommateur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas réalisé dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Lorsque le consommateur choisit la réparation du bien et que celle-ci est effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.

Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que TRIPP SPORT impose son remplacement dans les conditions prévues par la loi, la période de garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

    20.2. Usure normale et utilisation des produits

 

Les garanties légales couvrent les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par la réglementation. Elles ne constituent pas une garantie contre l'usure normale d'un produit résultant de son utilisation.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés par TRIPP SPORT, notamment les chaussures de running, de trail et de randonnée, les vêtements et autres équipements et articles de sport, leur durée de vie et leur niveau d'usure peuvent varier en fonction notamment de la fréquence et de l'intensité d'utilisation, du terrain, des conditions d'utilisation et d'entretien ainsi que des contraintes auxquelles le produit est soumis.

L'usure progressive des semelles extérieures, des matériaux d'amorti, des tissus ou des autres éléments normalement soumis aux frottements et contraintes liés à la pratique sportive ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

De même, les détériorations résultant d'une utilisation anormale ou inadaptée du produit, d'un accident, d'un choc, d'une abrasion extérieure, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien ne relèvent pas de la garantie légale de conformité lorsqu'elles ne résultent pas d'un défaut de conformité du produit.

À titre d'exemple, l'usure progressive de la semelle extérieure d'une chaussure de running ou de trail liée à son utilisation ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité. À l'inverse, un décollement, une rupture de couture ou une détérioration anormalement prématurée peut constituer un défaut de conformité lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune durée de vie ou aucun kilométrage déterminé ne peut toutefois être appliqué automatiquement à l'ensemble des chaussures ou articles de sport, l'usure dépendant notamment du produit et de ses conditions réelles d'utilisation.

Ces dispositions relatives à l'usure normale ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales lorsqu'une usure ou une détérioration résulte effectivement d'un défaut de conformité ou d'un vice caché.

Chaque demande de garantie est donc examinée individuellement en tenant compte de la nature du produit, de son ancienneté, de son état, de ses conditions d'utilisation et de la nature du défaut constaté, dans le respect des droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

 

    20.3. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu'un défaut non apparent lors de l'achat rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie.

Lorsque les conditions de la garantie contre les vices cachés sont réunies, le consommateur peut choisir entre :

  • conserver le bien et obtenir une réduction du prix ;
  • restituer le bien et obtenir le remboursement du prix.

 

    20.4. Garanties commerciales et garanties fabricant

 

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou d'une garantie proposée par leur fabricant.

Lorsqu'une telle garantie existe, ses conditions, sa durée et ses modalités d'application sont celles définies par le fabricant ou par le garant concerné.

L'existence ou l'absence d'une garantie commerciale ou fabricant ne prive en aucun cas le consommateur du bénéfice des garanties légales applicables et ne peut avoir pour effet de les limiter.

 

    20.5. Mise en œuvre d'une garantie

 

Pour toute demande relative à une garantie, le consommateur peut contacter :

TRIPP SPORT – Service Client
30 rue de Boyeffles
62160 Aix-Noulette – France
E-mail : contact@trippsport.fr

Afin de faciliter l'examen de la demande, le consommateur est invité à communiquer son numéro de commande ou une preuve d'achat ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut allégué.

La demande sera examinée au regard des garanties légales applicables et des circonstances propres au produit concerné.


 

ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues à l'article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

21. Service après-vente

Pour toute demande de service après-vente concernant un produit acheté auprès de TRIPP SPORT, le Client peut contacter :

TRIPP SPORT – Service Client
30 rue de Boyeffles
62160 Aix-Noulette – France
E-mail : contact@trippsport.fr

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser notamment :

  • son numéro de commande ou à fournir une preuve d'achat ;

  • le produit concerné ;

  • la nature du problème rencontré ;

  • lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.

TRIPP SPORT pourra demander le retour du produit lorsqu'un examen physique est nécessaire afin d'apprécier la nature du défaut ou du dommage constaté.

La demande sera examinée conformément aux garanties légales applicables et, le cas échéant, aux conditions de toute garantie commerciale ou fabricant applicable au produit concerné.

  

22. Responsabilité

TRIPP SPORT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

TRIPP SPORT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, d’un événement imprévisible et insurmontable relevant d’un cas de force majeure ou d’un fait exclusivement imputable au Client, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

 

23. Force majeure

 

TRIPP SPORT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, sous réserve de leur qualification juridique, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant ou retardant l’exécution des obligations.

TRIPP SPORT informera le Client, dans la mesure du possible, de la survenance d’un tel événement.

 

24. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation des données et à l’exercice des droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

25. Newsletter et communications commerciales

 

TRIPP SPORT peut proposer au Client de recevoir une newsletter et des communications commerciales relatives à ses produits, services, offres et actualités.

Le Client peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet dans les communications concernées ou, lorsque cela est proposé, depuis son compte client.

Les communications commerciales adressées par TRIPP SPORT respectent les règles applicables en matière de prospection commerciale.

Lorsque des offres de partenaires sont proposées, le Client est informé des modalités applicables et peut gérer ses préférences conformément à la réglementation.

 

26. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, marques, graphismes, vidéos, éléments techniques et contenus, est protégé par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site ou de ses contenus est interdite.

 

27. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à TRIPP SPORT.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à TRIPP SPORT afin de tenter de résoudre directement le litige.

TRIPP SPORT a désigné comme médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le consommateur peut saisir gratuitement CM2C, notamment par l'intermédiaire de sa plateforme en ligne, accessible sur le site internet du médiateur.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

 

28. Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, cette disposition ne prive pas le Client des dispositions impératives qui pourraient lui être applicables en vertu du droit de son pays de résidence lorsque la réglementation le prévoit.

En cas de litige, le Client consommateur peut notamment utiliser les voies de recours prévues par la réglementation française et européenne.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables entre professionnels, sous réserve des dispositions impératives.

 

29. Nullité partielle

 

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée serait remplacée ou interprétée, lorsque cela est possible, de manière à respecter au mieux l’objectif économique et juridique poursuivi par la clause initiale.

 

30. Conservation des contrats

 

TRIPP SPORT conserve les données et documents contractuels conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.

Le Client peut demander l’accès aux informations relatives à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation.


Annexe – Formulaire type de rétractation

Voici un exemple de formulaire

À l’attention de :

TRIPP SPORT
Service Retour
30, rue de Boyeffles
62160 Aix-Noulette
France
contact@trippsport.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :
……………………………………………………..

Numéro de commande :
……………………………………………………..

Commandé le / reçu le :
……………………………………………………..

Nom du consommateur :
……………………………………………………..

Adresse du consommateur :
……………………………………………………..

Date :
……………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

……………………………………………………..